Intervention de Véronique Louwagie

Votre ministère, monsieur le ministre, est en charge de la collecte de l'impôt. Il apparaît que les résultats budgétaires de 2017 sont faussés de 1,5 milliard d'euros. Vous avez d'ailleurs informé le président de la commission des finances de cette situation par courrier. En effet, le déficit affiché ne tient pas compte d'une recette de 1,5 milliard d'euros de droits de mutations, qui n'a pas été comptabilisée à la suite de dysfonctionnements de la DGFiP. Pouvez-vous nous dire quelle est la nature de ces dysfonctionnements ? Quelles sont les conséquences éventuelles pour les collectivités locales ? Quelle est la période concernée ? De tels dysfonctionnements sont-ils déjà intervenus ?

J'aurai ensuite une question sur l'évolution des emplois. En premier lieu, je veux saluer l'effort important de votre administration et sa forte contribution à la diminution totale des effectifs au niveau de l'État. Il n'en demeure pas moins que la diminution des emplois est moindre que la prévision initiale, en raison de la mise en oeuvre du prélèvement de l'impôt à la source. En effet, 500 emplois supplémentaires ont été créés. Ils ne devaient être que temporaires ; ce sont pourtant des emplois titulaires. Plusieurs questions en découlent. Le Gouvernement est-il prêt pour cette réforme ? Pourquoi avoir embauché des titulaires alors que ces emplois ne devaient être que temporaires ? Pouvez-vous nous indiquer si le coût de la réforme du prélèvement à la source est toujours évalué à 172 millions d'euros ?

J'aurai ensuite une question sur deux dépenses fiscales attachées à la mission. La première vise à inciter les médecins au conventionnement avec la Sécurité sociale. Selon la Cour des comptes, cette dépense devrait relever de la mission « Santé », programme 204 « Prévention, santé sanitaire et offre de soins ». La seconde concerne la réduction d'impôts pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréée, qui a déjà fait l'objet de débats ici sur les années précédentes. Quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de ces deux dépenses fiscales ?