Intervention de Charles de Courson

Le taux de recouvrement des amendes est très faible : 76 %. Plusieurs propositions avaient été exprimées par la commission des finances pour l'améliorer. Y seriez-vous ouvert, monsieur le ministre ? Un taux de 76 % n'est pas normal.

Ma deuxième question concerne le recouvrement suite à contrôle fiscal. Le rapport indique que « le taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe enregistre en 2017 un résultat en fort retrait de la prévision ». Nous sommes à 23 %, contre une prévision de 14 %. Cette dégradation, nous explique-t-on « a pour cause principale deux dossiers exceptionnels en montant. Le premier, pour lequel un abandon a été prononcé à hauteur de 1,1 milliard d'euros en juillet 2017 (la DGFiP a interjeté appel en août 2017) et le second pour lequel l'abandon a été prononcé en commission d'abus de droit à hauteur de 140 millions d'euros ». Pourrions-nous avoir quelques explications sur ces dossiers ?

Sur les remboursements et dégrèvements, la Cour des comptes propose de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses de la loi de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l'État les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d'État, pour la détermination des recettes fiscales nettes. En d'autres termes, on laisserait uniquement les remboursements afférant aux impôts locaux. C'est une demande ancienne. Quelle est votre position ?

Sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », j'ai trois petites questions très rapides. La première question concerne la dette de l'État à l'égard de la CRPR-SNCF qui, d'après le rapport de la Cour des comptes, est de 99 millions d'euros. Il était prévu de l'apurer, mais il semble qu'elle ne le soit pas à 2017 et qu'il n'y ait pas de dotation en 2018. Envisagez-vous de régler cette dette ? Même question pour le régime de la CNAM-SSM, vis-à-vis duquel il existerait une dette de 72 millions d'euros suite au report de deux paiements en fin d'année 2017. C'est curieux. Troisième et dernière question, quel est l'avenir du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ? Le rapport rappelle que fin 2017, nous étions juste à l'équilibre. En 2018, nous avons mis en recette la fameuse taxe farine dont nous avons parlé tout à l'heure. Or le rapport considère qu'il faudrait à peu près 230 millions d'euros pour équilibrer le RCO qui se dégrade constamment.

Dernière petite question, concernant les dépenses fiscales dans la gestion des ressources de l'État. Cette petite question a trait aux aides aux buralistes. Là encore, il y a une dette à apurer en 2018 ou en 2019. Envisagez-vous de régler cette affaire ?