Intervention de Danièle Obono

Le recours de l'État aux partenariats public-privé (PPP) ou aux autres formes de contrat entre l'État et les partenaires privés pour la construction et la gestion des biens d'immeubles de l'État, et plus généralement la dilapidation concomitante du patrimoine immobilier, est, de notre point de vue, une aberration budgétaire. Nous l'avons dit lors de l'examen de la loi de finances.

L'exemple de Balard Hexagone est parlant en la matière. L'État a fait le diagnostic qu'il fallait vendre plusieurs propriétés étatiques utilisées par le ministère de la défense qui, du fait de leur emplacement, avaient une haute valeur marchande – l'Hôtel de l'Artillerie dans le 7e arrondissement, ou encore l'îlot Saint-Germain. Sauf qu'il fallait aussi relocaliser l'ensemble du personnel, et l'État ne pouvait pas payer en une seule fois la construction d'un Pentagone à la française, ce qui a priori était vraiment une ambition légitime. En bon gestionnaire économe, puisque l'austérité est le maître-mot, la suite logique aurait été d'abandonner ce projet. Mais non, il fallait, semble-t-il, contracter un contrat de type PPP dans lequel l'État devrait payer un loyer sur trente ans – tout cela, nous disait-on, pour faire des économies. Or on le sait, la réalité est bien autre. Les coûts devaient être entièrement couverts par le ministère des Armées, mais celui-ci a eu besoin de ressources complémentaires. Les emprises que l'on voulait vendre à grands gains ont rapporté moins que prévu. L'îlot Saint-Germain n'a pas été cédé et l'hôtel de l'Artillerie a rapporté 87 millions d'euros au lieu des 104 millions envisagés. La Cour des comptes, dans son rapport annuel, s'inquiète de la pérennité du financement de l'opération. Bref, un fiasco.

Le CAS qui nous est présenté ne recense pas les dépenses induites par le recours de plus en plus important aux PPP. Nous proposons donc d'intégrer dans le compte de gestion du patrimoine immobilier de l'État tous les loyers dus chaque année et pour le futur à des propriétaires privés et au titre des PPP, en créant un programme 705 spécifiquement dédié aux loyers acquittés à des propriétaires privés dans le cadre des PPP. Nous souhaiterions avoir votre avis, monsieur le ministre, et ne doutons pas que cette proposition recueillera votre approbation.