Intervention de Gérald Darmanin

Mme de Montchalin souligne, et elle a raison, les difficultés pointées par les rapports de la Cour des comptes et de l'IGF sur les efforts budgétaires et l'efficience que nous pourrions améliorer à propos de la DINSIC et, de manière générale, des projets informatiques et des transformations de l'État que je mène avec Mounir Mahjoubi. Il est vrai que cela coûte grosso modo 3 milliards d'euros. Les crédits pilotables sur lesquels nous pourrions imaginer faire des économies grâce à la centralisation représenteraient 600 millions d'euros. Ce serait déjà beaucoup. Nous sommes tout à fait conscients qu'il faut avancer, d'autant que, lorsque nous avons monté un certain nombre de projets, par exemple ceux de transformation de la justice ou de dématérialisation des démarches administratives, il nous est apparu que, dans les constructions budgétaires, certains montants étaient cités sans toujours être objectivés. Nous avons notamment pu le constater avec Mme la Garde des sceaux. Cela s'explique peut-être par un manque de conseil et d'accompagnement des projets informatiques. L'État dépense parfois beaucoup d'argent, avec une efficience assez relative, voire très relative, sans pour autant tenir l'objectif de service public que l'on s'était fixé. C'est une question extrêmement importante. J'ai lu le rapport de l'IGF avec beaucoup d'intérêt, et je pense que nous aurons besoin d'y revenir dans le cadre du PLF.

Mme Louwagie a notamment évoqué le montant de 1,5 milliard d'euros encaissé dans les comptes de l'État sans être répercuté. Cela tient en partie aux droits de mutation, qui ont été particulièrement dynamiques – dont plus de 301 millions d'euros pour les départements. Dès que je l'ai su, c'est-à-dire au mois d'avril si mes souvenirs sont bons, j'ai écrit à la Cour des comptes qu'il n'était plus possible de les rattacher à l'exercice de l'année dernière. Je n'ai pas voulu faire de tour de passe-passe. La Cour des comptes en a pris acte. Elle l'a écrit dans son rapport. Nous avons également écrit aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux deux rapporteurs généraux, en expliquant qu'un changement de système informatique expliquait cette erreur de mon ministère. Ce n'est donc pas un sujet. L'argent a été tout de suite redonné aux collectivités locales lorsqu'il s'agissait d'elles. J'ai écrit à tous les présidents de conseils départementaux, qui ont reçu à la fois la lettre et l'argent. Le président et le rapporteur général de votre commission pourraient d'ailleurs être destinataires, s'ils le souhaitent, des répartitions de ces mutations. J'ai souvenir que dans le Nord, par exemple, 12 millions d'euros sont revenus au budget départemental. Ce sont des sommes importantes, mais qui ne remettent pas en cause l'architecture d'un budget. Nous les avons constatées, hélas, postérieurement à l'exécution 2017. C'est effectivement une erreur, dont je m'excuse bien volontiers devant la commission des finances, mais qui n'était pas liée à une volonté particulière de récupérer de l'argent.