Intervention de Arnaud Viala

Pour ma part, je souscris totalement à la rédaction proposée par M. Bernalicis. Il a été plus rapide que moi : j'ai rédigé un amendement, visant le même objet que le sien, que je déposerai avant l'examen du texte en séance. Au nom du parallélisme des formes et d'une transparence que la majorité appelle de ses voeux – elle prétend d'ailleurs être la seule à pouvoir l'appliquer –, la pratique de la réserve ministérielle doit subir le même sort que la réserve parlementaire, et cela sans équivoque. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article est plus qu'équivoque. Il donne à penser que certaines attributions resteront possibles au titre de la réserve ministérielle. On peut même penser que la réserve ministérielle pourrait récupérer tout ou partie de la ligne budgétaire qui était jusqu'à présent dévolue à la réserve parlementaire. Ces sommes seraient alors à la discrétion des ministres dont on ne doute pas qu'ils en feraient, eux, un usage très partisan.