Intervention de élisabeth Borne

Il me semble qu'un point annuel doit être fait devant le Parlement s'agissant du contrat entre l'État et SNCF Réseau. Je comprends mal pourquoi SNCF Réseau aurait des choses à cacher sur son contrat. Je relayerai votre demande et m'assurerai que les documents vous sont bien transmis. En tant que cosignataires, côté État, nous pourrons vous transmettre ce contrat.

Je reviens à la politique maritime. Les discussions sont en cours avec la Commission européenne s'agissant des exonérations de charges patronales, et nous allons sans doute être amenés à faire évoluer le dispositif notamment pour prendre en compte la situation des marins français sur des navires sous pavillon d'autres États européens. Ces mesures pourront être inscrites dans la loi d'orientation des mobilités. En tout état de cause, les crédits sont bien prévus dans la loi de finances initiale de 2018, et elles le seront également dans le projet de loi de finances pour 2019. Pour répondre à une exigence européenne, nous devrons prévoir un ajustement afin d'assurer une neutralité de la mesure, quel que soit l'État du pavillon, et de ne pas réserver les exonérations de charges aux navires français.

S'agissant des investissements, le programme Affaires maritimes comprend des investissements de modernisation en matière de signalisation maritime, de surveillance en mer, de dématérialisation des procédures à destination des marins, des armateurs, et des pratiquants de sports nautiques. Évidemment le volet sécurité est majeur dans ces dispositifs. On peut dire que la France est très en pointe dans ce domaine, et qu'il lui arrive même de faire le travail pour ses voisins – je pense en particulier aux Britanniques, sans dénoncer personne. Nous devons continuer à garder une avance technologique et investir à la fois dans les CROSS et dans les outils de surveillance du trafic.

La charge de dragage de l'ensemble des ports s'élève à plus de 90 millions d'euros. Un rattrapage progressif de ces charges est prévu. Cela a été souligné, chez nos voisins, ces charges sont assumées par la puissance publique, elles ne sont pas couvertes par les ports. Nous avons engagé un rattrapage des crédits de l'État en les portant à 67 millions d'euros au titre de 2017, et le même effort a été poursuivi en 2018. Nous venons de lancer avec les collègues de l'économie et des comptes publics, une mission sur le modèle économique des ports, comme cela avait été annoncé à la fin de l'an dernier. Elle devra intégrer la prise en compte par l'État des missions régaliennes des ports, et donc la prise en compte des dépenses de dragage dans leur modèle économique.

L'avancement du dossier de la zone d'émission contrôlée (ECA) en Méditerranée est un enjeu important. En effet, s'il peut y avoir des dispositifs de soutien à la réduction de la pollution des navires, les aspects réglementaires sont aussi fondamentaux. Cette zone devrait permettre de passer à une norme de carburant à 0,1 % de taux de soufre, dans un contexte de passage à 0,5 % de ce taux en 2020 au niveau mondial. L'étude devrait être finalisée en septembre prochain. Après concertation avec les autres États concernés, elle pourra être transmise à l'OMI à la fin de 2018 ou au début de 2019 afin que le dossier puisse être approuvé par cette organisation. La situation et la fragilité des milieux en Méditerranée justifient pleinement qu'on avance dans ce domaine en fixant les normes de pollution les plus basses possibles.

En ce qui concerne les mesures de soutien à la transition vers le GNL et la mise en oeuvre des infrastructures d'avitaillement pour des énergies alternatives, le premier levier est celui de la réglementation et des contrôles. On effectue plus de 600 contrôles par an. La crédibilité de ces contrôles est très importante pour les enjeux de pollution et d'émissions de gaz à effet de serre. La loi de transition énergétique a confié aux ports la responsabilité de déployer des énergies alternatives, qu'il s'agisse de l'électricité à quai ou du GNL. Les ports de Marseille et de Nantes offrent désormais des stations au GNL et Dunkerque est en train d'y travailler. En outre, Marseille déploie des infrastructures de recharge électrique, notamment pour les navires de croisière. Ces infrastructures sont déjà en place pour les navires de la Méridionale et devraient être offertes à l'horizon de 2019 pour les navires de Corsica Linea. Je suis bien consciente que pour les riverains du port, ces enjeux de pollution sont très importants. Il est donc essentiel que les ports puissent réduire significativement les émissions à quai, en complément de ce qui peut se faire sur le plan normatif au niveau mondial. Je me réjouis notamment de l'accord qui a été obtenu à l'OMI, accord auquel la France a évidemment beaucoup contribué.

S'agissant de l'accompagnement des armateurs dans leur transition vers des navires plus propres, les nouvelles exigences en vigueur les conduisent d'ores et déjà à faire évoluer leur flotte. On peut notamment se réjouir que CMA CGM ait choisi de motoriser au GNL ses futurs très grands porte-containers. Pour les croisières, les armateurs sont eux aussi de plus en plus amenés à choisir des motorisations au GNL. Un travail est en cours en vue d'instaurer un dispositif d'amortissement accéléré pour ces navires à motorisation propre.

Nous travaillons également à un alignement de la fiscalité des carburants propres utilisés pour la navigation intérieure sur celle du gazole non routier afin de contribuer à accélérer l'utilisation de carburants alternatifs.

Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'orientation des mobilités, nous travaillons avec les professionnels pour inciter encore davantage à l'utilisation du GNL ou de technologies décarbonées. Le plan « hydrogène » qui a été annoncé par Nicolas Hulot la semaine dernière doit trouver à s'appliquer dans le domaine maritime. Comme vous le savez, les motorisations sont rarement spécifiques pour les navires. Tout l'enjeu est donc de développer des motorisations pour les véhicules lourds à l'hydrogène qui pourront progressivement être utilisés aussi pour les petits navires. Nous veillerons, dans le cadre des différents appels à manifestation d'intérêt ou appels à projet, à soutenir l'utilisation de l'hydrogène dans le transport maritime.

Nous travaillons, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2019, à la modernisation et à l'amélioration de l'efficacité du dispositif de la DAFN. Vous avez mentionné ses utilisations possibles en faveur de la SNSM ou du Conservatoire du littoral, et par la filière de plaisance. Je ne peux vous en dire beaucoup plus aujourd'hui.