Intervention de Bénédicte Peyrol

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et en particulier concernant le compte d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres et les programmes 791 et 792 qui ont pour objectif de favoriser le développement et la mise sur le marché de véhicules moins émetteurs de CO2. Dans une étude publiée en mai dernier, France Stratégie indique que les ventes de véhicules électriques ont atteint 1,2 million d'unités dans le monde en 2017, soit 1,7 % des ventes de voitures neuves, en hausse de près de 60 % par rapport à 2016. En France, la grande majorité des aides à l'acquisition en volume budgétaire a été destinée à la vente de véhicules. Les 24 595 ventes ainsi réalisées en 2017 correspondent à environ 149 millions d'euros d'aides. Ces chiffres sont largement inférieurs à ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2017. Par contre, les dépenses d'aide à l'acquisition de véhicules d'assistance électrique ont explosé. C'est pourquoi la loi de finances pour 2018 a recentré cette aide. Dans son étude 2018 sur les chiffres-clés du transport, le Commissariat général au développement durable souligne le repli du nombre d'immatriculations de véhicules routiers neufs depuis 2011 alors que le nombre d'immatriculations pour les véhicules d'occasion particuliers a augmenté de 11 % sur la même période. De même, les émissions moyennes de CO2, qui sont un indicateur du programme, ont augmenté en 2017 de 0,5 point par rapport à 2016. Leur niveau n'a que faiblement baissé par rapport à 2015 et reste nettement inférieur à l'objectif d'un taux d'émissions moyen de 102 grammes de CO2, inscrit en loi de finances initiale pour 2018 – un niveau inférieur également à l'objectif européen de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour 2021.

Le dispositif de bonus-malus et la prime à la conversion constituent deux leviers essentiels pour encourager le développement de véhicules propres et donc la transition vers de nouvelles formes de mobilité. Cependant, l'absence d'objectifs clairement définis et l'instabilité de ce dispositif, modifié chaque année, voire parfois en cours d'année, rendent difficile et parcellaire l'évaluation de son efficacité. Cela occulte certains enjeux essentiels comme l'émission de polluants véhicules non pris en compte dans les prix des carburants et le remplacement réel du parc automobile particulier par des véhicules propres. Cette évaluation est d'autant plus importante qu'on a voté une contribution carbone en augmentation avec une trajectoire très ambitieuse. Il faut que nous puissions maintenir cette trajectoire et donc que nous ayons un dispositif de redistribution vers des ménages et des territoires plus fragiles.

Quel bilan tirez-vous pour 2017 de l'efficacité de ce dispositif ? Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour permettre un pilotage plus efficace et plus efficient de cette politique publique indispensable à l'accompagnement des territoires et des ménages fragiles dans le cadre de la trajectoire carbone ?