Intervention de Charles de Courson

Ce n'est pas la direction du budget qu'il faut entendre sur cette question. Les chapitres ouverts correspondent à des montants globaux et il est tout à fait possible de s'en réserver une partie pour telle ou telle décision. Beaucoup de ministres le font. Vu de la direction du budget, ce qu'on vous a dit est exact, mais pas vu de chaque ministère. Pour avoir été directeur-adjoint du cabinet du ministre de l'Industrie, j'ai une certaine pratique de la question. Avec les crédits de politique industrielle (CPI), nous avions une bonne petite réserve, d'environ 150 millions d'euros.

Chacun ayant ses propres réserves, ce qui n'est pas critiquable en soi, il faudrait peut-être préciser en séance que l'article s'applique à tous. On peut aider les collectivités locales autrement qu'à partir du budget du ministère de l'Intérieur : posez la question aux ministres de la Jeunesse et des sports, de l'Industrie ou de l'Économie. Sur le budget de ce dernier, par exemple, il existe une énorme réserve de quatre milliards d'euros qui concerne les dotations en capital. À chaque fois qu'on demande au moment de l'examen du projet de loi de finances s'il existe un descriptif de ce qu'en sera l'utilisation, on nous répond que c'est impossible car il s'agit d'une réserve. On peut très bien faire de l'interventionnisme à partir de telles dotations en capital et ce n'est qu'un exemple… Si l'objectif est d'interdire les réserves ministérielles, l'article 9 bis a donc une vision un peu étriquée.