Intervention de Joël Giraud

Je me joins au président de notre commission pour vous remercier, monsieur le Premier président, pour l'aide que vous nous apportez dans ce printemps de l'évaluation : notre collaboration me paraît du plus grand intérêt. Merci aussi pour cet exposé à la fois clair, didactique et exigeant.

Nous nous réjouissons tous que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB et que la France sorte de la procédure de déficit excessif dont elle fait l'objet depuis 2009. Cela étant, les résultats du seul budget de l'État sont moins bons. Vous indiquez d'ailleurs clairement que son déficit budgétaire ne se réduit pas significativement et reste supérieur de 22 milliards à celui qui permettrait de stabiliser la dette en points de PIB. Pouvez-vous être plus précis et rappeler pour quelle raison l'État reste la dernière catégorie d'administration publique encore en déficit ? Je songe en particulier à la problématique des allégements de cotisations sociales pris en charge par l'État, au pacte de responsabilité et de solidarité adopté au cours de la précédente législature ou au financement de la compensation de la hausse de la CSG.

Les recettes fiscales ont été supérieures de 4,3 milliards au montant prévu par la seconde loi de finances rectificative, que le Parlement a examinée à partir du 15 novembre dernier. Vous indiquez dans votre rapport et avez encore souligné au cours de votre exposé que les recettes fiscales élevées traduisaient principalement l'accélération de la croissance, qui, vous l'écrivez en page 71 de votre rapport, « n'a été prise en compte que partiellement par la seconde loi de finances rectificative ». De votre point de vue, les prévisions sur lesquelles reposait le second projet de loi de finances rectificative auraient-elles pu être un peu plus « en phase » avec le montant constaté en exécution ? Que conseilleriez-vous pour améliorer la fiabilité des prévisions de recettes, surtout en fin d'exercice ? Si le projet de loi de finances rectificative pouvait servir surtout à cela, plutôt qu'à être le véhicule d'un certain nombre de mesures qui auraient tout à fait pu être prises en loi de finances initiale, ce serait peut-être une bonne chose.

Quant aux dépenses prévues en loi de finances initiale pour l'année 2017, vous signalez des éléments d'insincérité et des dépenses en forte augmentation, notamment de personnel et d'intervention. C'est un constat qui doit être nuancé parce qu'il résulte de choix assumés par une majorité précédente en même temps que d'éléments qui peuvent paraître plus contestables, mais vous évoquez différentes mesures prises par l'actuel gouvernement et la majorité parlementaire pour limiter à 4,1 milliards, dont 1,5 consacré à la recapitalisation d'Areva, le dépassement de crédits du budget général. Comment appréciez-vous les mesures d'annulations de crédits, de ralentissement de dépenses ou de maintien en réserve de crédits jusqu'à la fin de gestion prises au second semestre de l'exercice 2017 ? Pouvez-vous être un peu plus précis à ce sujet ?

Quant aux comptes spéciaux, vous remarquez que l'État octroie désormais lui-même les garanties en matière de commerce extérieur, notamment via Bpifrance Assurance Export, qui assure la gestion du portefeuille d'instruments assurantiels en qualité de mandataire simple. Or, les opérations correspondantes sont présentées de manière agrégée alors qu'elles devraient, selon vous, être détaillées ligne par ligne. Cette agrégation conduit à une compensation de 2,4 milliards entre actif et passif ; elle conduit aussi à ne pas comptabiliser 700 millions de produit. Pourriez-vous revenir sur ce point et nous indiquer comment le Gouvernement a reçu cette critique ?