Intervention de Éric Woerth

Monsieur le Premier président, ce ne sont pas des remarques de routine que vous faites à propos de cet exercice 2017, ce n'était d'ailleurs pas un exercice de routine après un changement de gouvernement, mais l'important n'est pas d'établir des responsabilités, il est de savoir ce qui se passe.

Vos remarques touchent aux pratiques budgétaires qui, nonobstant des progrès, méritent encore grandement d'être améliorées. Elles portent aussi sur de très forts écarts entre ce qui est voté en loi de finances initiale et l'exécution, que nous constatons d'ailleurs en commission d'évaluation des politiques publiques. Gilles Carrez a ainsi évoqué les crédits de la mission Patrimoines, récemment mis en avant.

Par ailleurs, quand on se compare, on ne se rassure pas. D'autres pays de la zone euro – certes, pas tous – sont bien moins endettés et connaissent des soldes budgétaires bien moins dégradés, parfois parce qu'ils ont engagé depuis longtemps des politiques structurelles pour y parvenir. Le plus fort motif d'inquiétude, souligné par le Haut Conseil des finances publiques, tient d'ailleurs à la manière dont nous appréhendons les dépenses structurelles, les dépenses engagées dans le cadre de nos politiques publiques. À cet égard, abordons le débat ouvert à propos des dépenses sociales d'un point de vue humain, mais aussi d'un point de vue technique.

Par ailleurs, le ministre de l'action et des comptes publics nous a écrit qu'il manquait, en raison de problèmes techniques, 1,5 milliard de droits d'enregistrement. Tout cela est très transparent, mais quelle est l'opinion de la Cour sur cette nouvelle, mauvaise pour les recettes de 2017 et bonne pour les recettes de 2018 ? En tout cas, le montant est important.