Intervention de Charles de Courson

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je remercie tout d'abord la Cour des comptes pour la clarté de cet exposé, qui peut se résumer de façon très simple : on n'a absolument pas redressé les finances publiques. Et le gouvernement actuel n'est pas le responsable, c'est le gouvernement précédent – le gouvernement actuel n'a fait qu'hériter d'une situation extrêmement dégradée.

J'en viens à six questions.

La Cour estime-t-elle normal que n'aient pas été intégrés dans les comptes de l'année 2017 les 5,1 milliards qui restent à payer à la suite de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes et qui affecteront le budget 2018 ?

Considérez-vous que les documents comptables de l'État traduisent la réalité des risques induits par les contentieux fiscaux ? Vous signalez qu'il y en a pour 10 milliards.

Quels dispositifs sont prévus à l'étranger pour mieux évaluer les recettes fiscales, point que vous évoquez dans votre rapport, et pour plafonner les dépenses fiscales ?

Avez-vous pu déterminer quels restes à réaliser sont volontaires ? Vous signalez une très forte hausse de 9,5 milliards. Si un reste à réaliser est volontaire, c'est qu'on ne veut pas faire apparaître la réalité de la dépense.

Pouvez-vous nous expliquer par quels mécanismes la charte de budgétisation est contournée ? Vous évoquez des contournements à hauteur de 3 milliards.

Si vous signalez les démembrements de ces fonds sans personnalité juridique, cela veut-il dire que vous suggérez au Parlement de rebudgétiser de façon que nous exercions au moins un contrôle lors du vote de la loi de finances initiale et, ensuite, au moment de l'examen de la loi de règlement ?