Intervention de Raoul Briet

Comme le dit le Premier président, ils ont parfois proposé ces dépenses fiscales eux-mêmes, et une fois qu'ils les ont proposées les oublient ; et c'est la direction de la législation fiscale qui est la seule entité restant en charge du sujet.

En ce qui concerne la certification, la situation n'est pas dramatique. Les Américains refusent de certifier les comptes de l'État fédéral depuis vingt-cinq ou trente ans. Le Royaume-Uni est dans une situation assez proche de la nôtre, c'est-à-dire une certification avec un nombre de réserves équivalent au nôtre à quatre réserves près. Il n'est pas anormal en soi que demeurent un certain nombre de réserves, les plus systémiques, les plus difficiles, car la DGFiP n'a pas fait l'effort d'adapter ses systèmes d'information à la nouvelle donne, y compris en matière d'exécution des recettes, où nous restons sous le régime de l'ordonnance de 1959 et non sous celui de la LOLF. Le directeur général des finances publiques, sans contester le fait, considère que ce sont des priorités toutes relatives, et cela ne le conduit pas à consentir de grands efforts, y compris en matière informatique, alors que la rénovation des systèmes d'information financière est la clé.

Autre point important, le développement du contrôle interne dans les administrations n'est pas simplement une question de certification des comptes mais avant tout de bonne gestion publique. Cela progresse mais encore beaucoup trop lentement.

Nous sommes également en parfaite communion avec la DGFiP sur la simplification des normes. On a construit un dispositif à l'origine presque totalement inspiré de la comptabilité générale ; une dizaine d'années plus tard, je pense que des ajustements s'imposent sur certains sujets. Par exemple, le tableau des flux de trésorerie fait l'unanimité pour dire qu'il ne sert à rien, tout en mobilisant beaucoup de fonctionnaires à Bercy.

Nous avons produit un encadré, page 101 du rapport relatif aux résultats à la gestion budgétaire, sur l'évaluation des recettes fiscales. Sans prétendre à l'exhaustivité, il montre cependant bien qu'il existe d'autres systèmes chez nos voisins. Nous analysons rapidement les cas du Royaume-Uni et de l'Allemagne : dans ces pays a lieu une co-production des prévisions de recettes fiscales, contrairement à chez nous où l'administration de Bercy est la seule en mesure de présenter des prévisions. Sans le remettre en cause, nous considérons que cela impose une exigence de transparence beaucoup plus forte sur l'administration des finances s'agissant des modèles de prévision utilisés et des explicitations ex post des écarts entre les prévisions et les réalisations, et nous présentons des points précis sur lesquels cette amélioration pourrait porter.

Notre diagnostic sur la progression des restes à payer est mitigé. Les tensions à court terme sont moins fortes parce que les charges à payer ont diminué et les reports de crédits, qui sont une menace de dépense sur les années suivantes, ont diminué aussi, de façon assez significative, fin 2017 par rapport à fin 2016, ce qui rendra normalement la gestion 2018 moins tendue que la précédente. En revanche, les restes à payer continuent d'augmenter significativement sur le moyen terme, en lien notamment avec les autorisations d'engagement consécutives aux PIA.

S'agissant des fonds sans personnalité juridique, notre propos est clair : on ne peut pas rester dans l'entre-deux. Il faut soit que l'État assume clairement la gestion des politiques et des crédits correspondants, dans le cadre du droit commun, soit qu'il en délègue la gestion et la responsabilité à un opérateur, mais la situation actuelle de l'entre-deux juridique et comptable n'est pas satisfaisante. Nous appelons à une telle clarification. L'annexe n° 5 apporte des précisions sur ce point.