Intervention de Gérald Darmanin

Je suis très heureux de vous retrouver et la présente réunion en appellera bien d'autres, cet été, cet automne et surtout l'hiver prochain – je sais que c'est pour vous une réjouissance quel que soit le groupe auquel vous appartenez.

L'exécution budgétaire pour 2017 et plus précisément le projet de loi de règlement des comptes est un exercice sérieux dont nous partageons la responsabilité avec le gouvernement précédent. J'ai lu avec attention le rapport de la Cour des comptes et si je n'ai pas suivi l'audition de son Premier président, c'est parce que je participais au même moment au Conseil des ministres.

Sur la forme, le Gouvernement s'est attaché, conformément aux promesses que j'ai pu faire devant vous, à ce que la loi de règlement et l'évaluation des politiques publiques et de l'exécution budgétaire prennent une plus grande importance. C'est du reste ce que prévoit la réforme constitutionnelle présentée par le Premier ministre. Nous avons néanmoins d'ores et déjà prévu de modifier le calendrier de son examen, malgré les difficultés que vous connaissez, et nous vous avons fait parvenir, sitôt qu'ils étaient achevés, les rapports annuels de performances – ce qui est nouveau par rapport aux années précédentes ; et, dès le 23 mai dernier, j'ai souhaité, en accord avec le Président de la République et avec le Premier ministre, présenter le projet de loi de règlement aux deux chambres. Le choix de dates en amont permet à la commission des finances de faire son travail, comme le montrent les CEPP. Avec le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous encourageons chacun des ministres à venir y répondre aux questions tout à fait légitimes de la représentation nationale.

J'en viens au projet de loi de règlement lui-même. Comme chacun sait, la particularité de l'exercice 2017 réside dans le partage des responsabilités entre la précédente majorité et l'actuelle. Je souligne néanmoins les efforts très importants de sincérisation menés par le Gouvernement pour terminer l'année budgétaire 2017 – tout le monde se souvient ici des crédits relatifs aux contrats aidés. Ensuite, nous avons pris des décrets d'avance qui ont permis de tenir la dépense – qui ont été l'objet de nombreux débats au sein de votre commission et dans l'opinion publique. Enfin, nous avons mis en place, avec le ministre de l'économie et des finances, un prélèvement que certains d'entre vous ont combattu, destiné à répondre à la difficulté causée par l'annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes.

En 2017, nous avons fait le choix de ne pas créer d'impositions supplémentaires, de ne pas aggraver les dépenses – nous n'avons pas soumis au Parlement de projet de loi de finances rectificative – en nous contentant d'aménagements à la marge. Nous avons pris des mesures de dépenses et de fiscalité à hauteur de 10 milliards d'euros sans lesquelles le déficit public n'aurait pu passer en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB). Je le précise car j'entends parfois que si le Gouvernement n'avait rien fait, le déficit aurait diminué dans les mêmes proportions, ainsi que le soutient l'ancien Président de la République, dont on se demande dès lors bien pourquoi il n'a pas été reconduit dans ses fonctions…