Intervention de Gérald Darmanin

De même, l'ancien ministre de l'économie et des finances et l'ancien secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont l'air de dire que, sans nos mesures modificatrices, le déficit budgétaire serait tout de même passé sous la barre de 3 % du PIB. C'est totalement faux puisque 0,1 point de PIB représente 2 milliards d'euros. Or nous avons fait presque 5 milliards d'euros d'économies et la mise en place de la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés destinée à compenser l'annulation de la taxe sur les dividendes a représenté 5 milliards d'euros de fiscalité, soit, au total, 10 milliards d'euros ou 0,5 point de PIB. Autrement dit, sans ces mesures, le déficit public, au lieu de 2,6 %, représenterait entre 3 et 3,1 % du PIB. Et si nous sommes sortis des procédures de déficit excessif, c'est grâce aux mesures courageuses prises par Emmanuel Macron et Édouard Philippe, si bien que nous pouvons regarder l'avenir de manière un peu plus positive même s'il reste nuageux… Il était donc nécessaire de ne pas laisser filer les dépenses et de régler les contentieux laissés par le gouvernement précédent.

Soyons factuels : le déficit budgétaire de l'État s'établit, pour 2017, à 67,7 milliards d'euros, soit une amélioration de 1,4 milliard d'euros par rapport à l'exécution de 2016. Il s'agit là de son niveau le plus bas depuis 2008. Par rapport aux chiffres qui vous ont été soumis à l'occasion du second projet de loi de finances rectificative, cela correspond à une amélioration de plus de 6 milliards d'euros. Je vous rappelle en effet que ce texte, présenté en novembre dernier par le Gouvernement, prévoyait un déficit à hauteur de 74,1 milliards d'euros.

Ensuite, le déficit public s'est réduit de 0,8 point de PIB – dont 0,5, j'y insiste, grâce à l'action gouvernementale – pour atteindre 2,6 % du PIB, après 3,4 % en 2016, taux constaté par la Cour des comptes quand j'ai pris mes fonctions.

Quelles en sont les raisons ?

Tout d'abord, grâce aux efforts d'économies réalisés par le Gouvernement, pour, je le répète, un montant total de l'ordre de 5 milliards d'euros, le dépassement identifié par la Cour des comptes à 8 milliards d'euros a pu être ramené à 3 milliards d'euros. J'en profite pour souligner que nous avons tâché d'inverser certaines tendances, si bien que les reports de crédits pour 2018 ont été divisés par deux, passant de 3,5 milliards d'euros en 2017 à 1,8 milliard d'euros, laissant ainsi une gestion assainie pour l'année en cours.

Ensuite, nous avons manifesté notre volonté de contenir le déficit, en particulier après l'annulation contentieuse de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Enfin, nous avons constaté une plus forte dynamique des recettes en fin d'année, en novembre et en décembre, signe du climat de confiance retrouvé et du redémarrage de l'activité en France et dans le monde – je ne trancherai pas ici la question de sa paternité. Je me permets seulement de rappeler que les hypothèses de croissance pour 2017 avaient été jugées « réalistes » par le Haut Conseil des finances publiques, qui a confirmé son jugement à plusieurs reprises tout au long de l'année, signe que ces recettes n'étaient pas anticipées. Et il vaut mieux avoir à répartir un peu plus de recettes qu'un peu moins.

Quand on a 2,6 % de déficit public et 2 200 milliards d'euros de dettes, il n'y a pas de cagnotte. Sans doute doit-on préciser que quand on a plus de 120 milliards d'euros de dette sociale, il n'y a pas non plus de cagnotte sociale.

Oui, ces résultats sont positifs. Il ne s'agit pas pour autant de crier « cocorico ! » car ce n'est qu'une première étape. Le rétablissement des comptes publics est encore loin et nous devons poursuivre nos efforts : améliorer les recettes sans augmenter les impôts, tout en diminuant les dépenses.

La loi de règlement est l'occasion de rappeler des éléments de comptabilité que je dois à votre commission. L'État connaît une situation nette de – 1 260,5 milliards d'euros. Bien entendu, nous ne pouvons pas comparer le bilan de l'État à celui d'une entreprise privée. Nous savons bien que le besoin de financement de l'État correspond aussi à ces montants très importants. Ensuite, le résultat patrimonial de l'État, c'est-à-dire la différence entre les produits et les charges, est déficitaire de 61 milliards d'euros. Troisièmement, les engagements hors bilan de l'État, c'est-à-dire les dépenses qu'il peut être amené à honorer, s'élèvent à 2 212 milliards d'euros – il s'agit ici essentiellement, comme vous le savez, des engagements à l'égard des fonctionnaires civils de l'État et des militaires pour leurs pensions mais pas seulement, mais aussi des provisions des contentieux juridiques sur lesquels Mme Louwagie et M. Grau ont entrepris une mission d'information au sein de votre commission.