Intervention de Joël Giraud

Nous avons quelques motifs de satisfaction, monsieur le ministre, au premier rang desquels le retour du déficit public, vous l'avez rappelé, sous la barre de 3 % du PIB. Vous avez d'ailleurs souligné que cela aurait pu ne pas advenir. La Cour des comptes a relevé pour sa part les progrès accomplis en matière de certification des comptes de la comptabilité générale.

Cela étant, pour reprendre la formule en usage dans tous les corps de contrôle de l'État, la Cour a estimé que le déficit de l'État ne se réduisait pas si significativement. Pourtant la baisse du déficit est plus rapide que ce qu'avait prévu la loi de finances initiale. Il faut souligner que l'État, et pas seulement les collectivités territoriales et la sécurité sociale, fait des efforts, la Cour ne prenant du reste pas en considération, dans ses analyses, le fait que deux législatures se sont succédé en 2017. Pouvez-vous nous indiquer le coût pour l'État des mesures liées au pacte de responsabilité et de solidarité adopté sous la précédente législature, ainsi que le montant des compensations versées au titre des allégements de cotisations à la sécurité sociale ?

J'ai ensuite quelques questions sur les recettes.

La première porte sur la qualité des prévisions. Tout le monde comprend bien que les recettes fiscales sont supérieures à celles attendues lorsque la croissance est plus importante que prévu – elle a ainsi été de 2,2 % cette année au lieu de 1,5 % envisagé. Toutefois, il est plus surprenant que les recettes fiscales aient été davantage sous-estimées dans les deux lois de finances rectificatives de fin d'année que dans la loi de finances initiale (LFI). Les prévisions réalisées en fin d'exercice devraient en effet être plus fiables que celles réalisées avant le commencement de l'exercice, ce qui semble un truisme. En 2016, la loi de finances rectificative de fin d'année avait sous-estimé de 1,2 milliard d'euros les recettes ; en 2017, la sous-estimation a été de 6 milliards d'euros et elle aurait même été plus importante s'il n'y avait pas eu ce problème de décalage des droits d'enregistrement à la suite du dysfonctionnement. Comment expliquer cet écart ?

Quel est le coût budgétaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et la ventilation de ce coût entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ?

Je souhaite également qu'on nous précise le montant de la hausse du rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dû à la trajectoire carbone. Il n'est pas très visible dans les chiffres qui nous sont présentés car cette taxe est partagée entre de nombreux affectataires.

Enfin, les dépenses augmentent de 4,1 milliards d'euros par rapport à la prévision de la LFI, en comptabilisant la recapitalisation d'AREVA pour 1,5 milliard d'euros. Pouvez-vous nous donner le détail de ce qui a relevé de sous-budgétisations et, en contrepartie, des mesures de redressement de la dépense mise en oeuvre au cours du second semestre 2017, via les redéploiements et les annulations de crédits, ainsi que les mesures dites de « refroidissement », en précisant leur montant ?