Intervention de Gérald Darmanin

Pour ce qui est de ce gros milliard d'euros en attente sur les comptes de l'État, encaissé mais pas comptabilisé, il s'agit en effet d'une erreur que je prends pour moi en tant que chef de l'administration concernée. Cette erreur s'explique par l'utilisation d'un nouvel outil informatique par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; elle affecte peu les collectivités locales puisqu'il est question de droits de mutation à hauteur de plus de 300 millions d'euros pour les départements. J'ai écrit immédiatement pour annoncer que l'argent serait reversé sans attendre. Pour le reste, oui, nous avons pris les dispositions nécessaires pour ne plus connaître ce type de difficulté. J'ai écrit à la Cour des comptes dès que cette information a été portée à ma connaissance et je vous ai également écrit, monsieur le président, ainsi qu'au rapporteur général, sans oublier vos homologues du Sénat, en présentant des excuses car, malgré notre souhait initial, nous avons suivi l'avis de la Cour et n'avons pas imputé la somme en question sur le budget de l'année dernière. Il m'a semblé de bonne politique de vous en informer tout de suite et de souligner, j'y insiste, que ce genre de difficulté informatique ne se reproduira pas.

Le montant des compensations versées au titre des allégements de cotisations à la sécurité sociale est de 12 milliards d'euros, dont 2,7 milliards d'euros de hausse en 2018.

Le coût du CICE pour 2017 est de 15 milliards d'euros, dont 14,1 milliards d'impôts sur les sociétés et 0,9 milliard d'impôt sur le revenu. Nous vous adresserons sur ce point une réponse plus détaillée.

Vous me demandez très légitimement pourquoi nous n'avons pas prévu les recettes fiscales que nous avons finalement perçues. Nous avons été confrontés à deux difficultés mais des difficultés plutôt heureuses puisqu'il s'agit de l'accélération des rentrées fiscales au cours des quinze derniers jours du mois de décembre : le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) encaissée a été supérieur d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions du ministère ; quant à l'impôt sur les sociétés, l'amélioration a été de l'ordre de 2,5 milliards d'euros après encaissement de l'acompte versé le 15 décembre. Nous avons donc presque 3,5 milliards d'euros de bonnes nouvelles, si j'ose dire, pour les seuls quinze derniers jours du mois de décembre. J'ai ainsi dégelé l'intégralité des crédits du ministère des armées. En effet, si nous avions su que surviendrait cette accélération de recettes, j'aurais pu entendre certaines demandes de mes collègues du Gouvernement ; or le 15 décembre, au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous ne connaissions toujours pas l'état de rentrée des recettes, raison pour laquelle les crédits gelés le sont restés jusqu'à la fin du mois de décembre.

En ce qui concerne les ouvertures de crédits répondant aux sous-budgétisations, elles se sont élevées à 1,1 milliard d'euros, destinés à faire face à la crise agricole – je rappelle que la Cour des comptes a relevé une dérive du budget de l'agriculture de 7 milliards d'euros sous le quinquennat précédent – somme à laquelle s'ajoute un milliard d'euros consacrés aux opérations extérieures (OPEX) ; puis quasiment 1 milliard d'euros pour la prime d'activité ; 500 millions d'euros de masse salariale pour l'éducation nationale ; 400 millions d'euros pour les contrats aidés ; 400 millions d'euros pour répondre aux questions migratoires ; enfin 300 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence. Soit, au total, 2,9 milliards d'euros, hors recapitalisation d'AREVA.

Nous vous communiquerons le détail des mesures de refroidissement.