Intervention de Amélie de Montchalin

Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation détaillée qui nous aide à mieux comprendre la dynamique qui a conduit aux résultats de fin d'année.

Je souhaite vous interroger sur les notions d'héritage et de responsabilité en matière de dépenses fiscales. Nous avons longuement évoqué ce matin, avec les représentants de la Cour des comptes, leur coût estimé à près de 93 milliards d'euros en 2017, avec une accélération exponentielle, lors du précédent quinquennat, et des dépassements continus des prévisions au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 qui ne se sont traduits par aucune mesure d'ajustement. L'héritage est lourd et nous constatons, lors des réunions des commissions d'évaluation des politiques publiques, que de nombreux ministères ont vraiment des difficultés à retracer le sens et les objectifs précis de politiques publiques qui ont conduit en leur temps à la création d'une dépense fiscale. Certaines de ces dépenses, incontestablement, ont de vrais effets bénéfiques, d'autres sont certainement devenues obsolètes et d'autres encore n'arrivent plus à être évaluées.

Il nous faut donc incontestablement beaucoup mieux les comprendre afin de décider de leur sort. Il est nécessaire et urgent de réaliser un inventaire alors que nous sommes en train de remettre à plat l'utilité de chaque euro dépensé venant de l'impôt des Français. Une évaluation économique exhaustive des dépenses fiscales, comme le recommande la Cour des comptes, nous semble s'imposer. L'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 – que nous avons votée l'an dernier – nous a donné pour l'avenir un mécanisme beaucoup plus sain, nous obligeant à une plus grande responsabilité puisqu'il limite à quatre ans toute nouvelle dépense fiscale et que nous pourrons désormais fixer à toute nouvelle dépense fiscale une échéance d'évaluation à l'approche de la date d'extinction du dispositif afin de justifier de sa pertinence ou de proposer sa reconduction ou sa suppression éventuelle.

Désormais, monsieur le ministre, c'est le passé que nous devons regarder de façon responsable. Que proposez-vous à cet égard et comment pourrions-nous mener un travail sur les dépenses fiscales comparable à celui que vous avez annoncé sur les petites taxes ?