Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous pouvons nous féliciter de l'avis de la Cour des comptes et nous féliciter de la réduction du déficit public, mais aussi nous réjouir d'être passés de sept à quatre réserves, même si, comme l'a souligné notre collègue Laqhila, si l'on se réfère à l'entreprise privée, il est toujours inquiétant qu'une certification de comptes soit assortie de réserves.

Avez-vous, concernant les recettes, anticipé les conséquences du prélèvement à la source ?

La Cour des comptes a émis une réserve concernant le patrimoine immobilier de l'État. Lors de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), certains de mes amendements visant à réformer la décote ont été rejetés. Une telle réforme peut-elle être envisagée dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi de finances rectificative ?