Intervention de Gérald Darmanin

Depuis la création du STDR au lendemain de l'élection de François Hollande, plus de 50 000 demandes ont été déposées pour un montant de plus de 35 milliards d'euros d'avoirs. Les montants recouvrés par l'État s'établissaient à 8,7 milliards au 30 avril 2018. J'ai fermé ce guichet public temporaire de régularisation, ce qui a d'ailleurs provoqué une hausse du nombre de demandes déposées in extremis. À ce jour, 9 700 dossiers restent à traiter ; la DGFiP s'y emploie. Par définition, je ne peux pas vous en donner le montant estimatif. J'ajoute, monsieur Labaronne, que j'ai proposé l'ouverture, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude, d'un bureau destiné aux entreprises.

La question importante du fret ferroviaire, madame Cattelot, est liée au contrat de performance que SNCF Réseau a signé avec l'État. Le 25 mai, le Premier ministre a annoncé que la hausse des péages serait ramenée à l'inflation. La ministre chargée des transports travaille à un plan en faveur du fret ferroviaire, qu'elle a annoncé en même temps que la réforme de la SNCF. Plusieurs mesures de soutien sont déjà inscrites dans les budgets, concernant l'électrification de la ligne Serqueux-Gisors et la modernisation de la voie mère de Calais, par exemple. Ces projets bénéficient naturellement des financements prévus dans les contrats de plan État-régions.

Nous nous employons activement à ce que les agences de notation améliorent la note de la France afin que nous puissions emprunter au taux le moins élevé possible. Je constate que l'Italie a emprunté à – 0,42 % en avril alors qu'elle empruntait à plus de 1,40 % avant la formation du nouveau gouvernement ; cet écart de 2 points témoigne d'une forte volatilité, même si elle ne produit pas un effet immédiat sur les emprunts. Il va de soi que la soutenabilité de la dette est une question essentielle. Les agences de notation ont salué les récents efforts de la France : le 4 mai, l'agence Moody's a relevé notre note. C'est encourageant. J'ajoute que l'hypothèse de taux d'intérêt sur laquelle la loi de finances de cette année est bâtie est supérieure au taux d'intérêt constaté. Peut-être cette situation ne perdurera-t-elle pas toute l'année, mais c'est une bonne nouvelle tout de même. « Pourvu que cela dure », comme disait Letizia Bonaparte.