Intervention de Joël Giraud

Je veux commencer par remercier les rapporteurs spéciaux d'avoir choisi pour thème l'évaluation de la DSIL, qui a laissé à plusieurs reprises les membres de la commission perplexes, pour ne pas dire plus.

La DSIL a été mise en place en 2016 – 120 millions d'euros en CP –, reconduite à hauteur de 351,4 millions d'euros en CP en 2017, lors d'un hold-up nocturne dont Christine Pires-Beaune se souvient bien, et pérennisée en 2018 à hauteur de 480,3 millions d'euros en CP. Ce que j'observe sur le terrain, c'est la volonté de dépenser ces crédits pour la réalisation de projets d'investissements. Or nous devons constater dans le même temps des annulations de crédits, en décrets d'avance, notamment du fait de « l'anticipation d'une moindre consommation sur la DSIL ». Au total, les crédits ouverts en LFI s'élevaient à 351,4 millions d'euros, le niveau de crédits consommés est à 170,9 millions, soit un niveau de consommation de 49 %.

Comment peut-on expliquer cette sous-consommation – je ne parlerai pas de surbudgétisation – de l'année 2007, constatée également par la Cour des comptes ? Que traduisent ces annulations de crédits ? S'agit-il d'une mise en oeuvre plus progressive que prévu de la dotation d'investissement ou, au contraire, cette dotation a-t-elle fait l'objet de mesures de régulation de fait en cours d'exercice, qui ont limité la possibilité de consommation de crédits ? Pour être très clair, certaines préfectures ont-elles fait du zèle pour retenir un certain nombre de projets ?

Je constate aussi que la gestion décentralisée de la DSIL par les préfectures de région a conduit indirectement à défavoriser les territoires les plus éloignés de celles-ci. Je souscris à la demande qui a été faite d'une cartographie précise qui pourrait venir corroborer ces impressions. N'est-ce pas un élément d'explication à la sous-consommation observée ? Il arrive que l'on oublie qu'il y a des habitants, voire des collectivités, lorsqu'ils sont éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de la préfecture de région.

Je souhaiterais aussi interroger les ministres sur un autre sujet, hors du périmètre de la mission, celui de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Vous avez décidé de ne pas appliquer en 2018 le mécanisme de minoration pour les EPCI et les métropoles. Envisage-t-on d'étendre cette mesure aux communes ? À l'heure actuelle, près de 250 communes subissent une baisse de 25 %, voire davantage, de la DCRTP. Sur les 1 600 communes qui connaissent une diminution de la DCRTP, 200 ont même un potentiel inférieur à la moyenne nationale. La plupart des anciennes communes industrielles des zones de reconversion, où cette reconversion est difficile, sont dans cette situation. Il arrive même que la DCRTP soit équivalente à la dotation de fonctionnement de base de ces communes. Si, à défaut d'une loi de financement des collectivités, nous disposions d'un périmètre qui permette d'embrasser l'intégralité de ces dotations, nous pourrions avoir une vision plus globale.