Intervention de Gilles Lurton

Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16h25
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Le présent amendement vise à transférer le CPF d'un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il a été salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu'il ne peut plus les mobiliser à titre personnel, conformément aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du code du travail. Ainsi, l'entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour financer la formation d'un de ses salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.