Intervention de Muriel Pénicaud

Il faut revenir à l'origine du CPF voulu par l'accord interprofessionnel en 2014. Le principe de transférabilité du CPF s'applique tout au long de la carrière pour la même personne. La contribution relative au CPF n'existe qu'à condition que l'individu le réalise, à partir d'une garantie collective mutualisée ; si quelqu'un n'utilise pas tous ses droits, et d'ailleurs beaucoup de salariés n'utiliseront pas tous leurs droits, le système est mutualisé. L'amendement est un détournement de ce qu'ont voulu les partenaires sociaux et de ce que la loi a entériné au sujet du CPF. Si l'on vous suivait, il faudrait des systèmes de transférabilité en cas de non-utilisation dans tous les régimes mutualisés, mais ce n'est pas comme cela que ça fonctionne : il s'agit d'un droit individuel garanti collectivement et incessible.