Intervention de Catherine Fabre

Vous soulevez l'enjeu fondamental de l'accès des fonctionnaires au CPF, corollaire de l'universalité du dispositif. L'alimentation actuelle en heures, prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017 ayant étendu le CPA à la fonction publique, devra donc être supprimée au profit d'un abondement en euros.

La rédaction que vous proposez n'est toutefois pas satisfaisante car elle reviendrait à créer une accroche dans le code du travail pour le CPF des fonctionnaires, régis par les lois de 1983 pour la fonction publique d'État, de 1984 pour la fonction publique territoriale et de 1986 pour la fonction publique hospitalière. Il faudra donc modifier directement les trois statuts de la fonction publique pour procéder à l'adaptation du CPF des fonctionnaires. Avis défavorable.