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Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16h25
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure pour le titre Ier :

Mon sous-amendement vise à mentionner dans la loi le certificat « CléA » sans l'enfermer dans une référence à un décret. Nous ne pouvons préjuger des évolutions réglementaires à venir.

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