Intervention de Ericka Bareigts

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Dans mon amendement, je n'ai pas fixé de niveau exact, contrairement à ce que j'avais fait pour mon amendement précédent.

En effet, lors de votre audition par notre délégation aux outre-mer, nous avons entendu votre point de vue, à savoir le choix d'un renvoi à une loi d'habilitation. C'est pourquoi nous proposons un renvoi à des décrets d'application, pour que vous puissiez en effet fixer le bon niveau en fonction des territoires. À mon sens, mon amendement répond aux préoccupations que nous partageons : ne pas fixer de taux et renvoyer à un décret pour être au plus près de la réalité des territoires. Je le maintiens donc.