Intervention de Nathalie Elimas

L'article premier prévoit que le montant annuel d'alimentation des droits, ainsi que le plafonnement du compte personnel de formation, seront supérieurs pour tous les salariés n'ayant pas un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, soit le niveau du CAP.

Compte tenu de l'importance que représente la formation pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'emploi, mais aussi de l'investissement, du coût et du temps qu'elle peut nécessiter, il est logique qu'elles bénéficient des mêmes conditions d'alimentation du compte personnel de formation que les salariés non qualifiés.

Cet amendement propose donc que les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi voient leur compte personnel de formation alimenté à son plus haut niveau, en déterminant un montant supérieur à celui fixé pour l'ensemble des salariés. En outre, il est précisé que cette disposition s'applique quelle que soit la durée de travail effectuée, afin de ne pas pénaliser les travailleurs handicapés à temps partiel.

Cet amendement s'écarte ainsi, par des nuances, sur deux points de l'amendement présenté tout à l'heure par notre collègue Christophe : le lien établi entre le CPF des travailleurs handicapés et le CPF des moins qualifiés ; une application quelle que soit la durée de travail effectué.