Intervention de Ericka Bareigts

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé une obligation d'entretien professionnel consacré à la formation professionnelle tous les deux ans. Nous notons que le projet de loi ne remet pas en cause cette obligation. Dans votre texte, vous ajoutez une quatrième possibilité dans les conditions à remplir pour que l'entreprise ne soit pas pénalisée. Ces critères sont aujourd'hui au nombre de trois : suivi d'au moins une action de formation ; acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle.

L'article 6 y ajoute donc la condition d'« avoir bénéficié d'une proposition d'abondement de son compte personnel de formation par l'employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié ».

Auparavant, l'entreprise devait avoir satisfait à deux critères sur les trois pour ne pas être pénalisée. Maintenant, ce sera deux sur quatre. Vous introduisez donc une souplesse supplémentaire pour les employeurs qui ne nous paraît pas opportune. C'est pourquoi nous proposons que l'employeur devra avoir satisfait à trois des quatre critères, ce qui nous semble plus équitable.