Intervention de Nathalie Elimas

L'amendement AS1100 constitue une partie d'un amendement que j'avais souhaité déposer avant qu'il soit scindé en trois par les services. Avec votre autorisation, madame la présidente, je présente également l'amendement AS1192, qui modifie l'alinéa 69 de l'article, et l'amendement AS1193 qui modifie l'alinéa 71.

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération est possible au-delà des frais pédagogiques.

Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les amendements AS1100 et AS1192 proposent de ne pas exiger pour eux de condition d'ancienneté. Une telle disposition est déjà prévue pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.

L'amendement AS1193 vise à permettre d'associer un représentant de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) à la commission créée dans ce cadre pour apporter son expertise spécifique en cas de demande émanant d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.