Intervention de Muriel Pénicaud

Il vise à mettre en place un système simple pour examiner les projets proposés pour le CPF de transition grâce à la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Simplification supplémentaire, l'amendement permet également que le passage par un opérateur de conseil en évolution professionnelle pour constituer son projet ne constitue pas un prérequis pour bénéficier d'un CPF transition.

Nous proposerons plus loin dans le texte que la même commission paritaire interprofessionnelle examine les projets des démissionnaires. Dès lors qu'un examen paritaire est également nécessaire et qu'il s'agit d'examiner des projets individuels qu'ils soient de formation pour le CPF transition, ou de reconversion et de création d'entreprise pour les démissionnaires, nous n'allions pas créer deux commissions. Il est bon que cela soit géré au niveau régional, au plus près du terrain. Cela garantira l'examen approfondi du dossier grâce à des moyens adaptés, financés grâce à la mutualisation.