Intervention de Muriel Pénicaud

Je crains que nous ne mélangions plusieurs sujets.

Comme nous l'avions indiqué dès l'origine, une grande partie des amendements évoqués n'ont été déposés qu'après la fin de la concertation sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et la prévention du harcèlement sexuel et sexiste, il y a quelques semaines, alors que le projet de loi avait déjà été transmis au Parlement. Nous avons voulu vous présenter ces amendements le plus tôt possible, mais nous aurions parfaitement pu attendre la séance.

Parmi les amendements que souhaitaient déposer des députés, certains, que le Gouvernement trouvait intéressants, étaient irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Nous avons choisi de les reprendre : c'est le cas de celui que nous examinons.

Par ailleurs, certains amendements du Gouvernement sont de conséquence.

Il n'y a aucune impréparation. Au contraire, nous avons voulu coller au plus près de l'agenda de la commission afin qu'un nombre minimal d'amendements soit déposé en séance par le Gouvernement – pour les raisons que je vous ai données, ce sera le cas des amendements consacrés au handicap. Nous voulions qu'un travail approfondi puisse bien avoir lieu en commission.

Depuis l'accord passé entre les partenaires sociaux, ces derniers nous ont demandé de réfléchir à un examen des dossiers du CPF transition au niveau régional afin de garantir une certaine proximité. C'est dans la discussion avec eux qu'est venue l'idée de la création d'une commission paritaire au niveau régional – les partenaires sociaux y sont habitués.

La représentativité répond à des règles très simples : cinq organisations syndicales représentatives et trois organisations patronales siégeront ensemble pour étudier aussi bien les dossiers des salariés qui demandent à bénéficier d'un CPF transition que ceux des démissionnaires. Cela nous évite de multiplier les instances. Il y aura donc une seule adresse, et les commissions bénéficieront d'une expérience élargie

Personne à ce jour n'a jamais réclamé que les régions s'intéressent aux dossiers individuels dans le cadre des congés individuels de formation. L'examen de cas individuels a toujours été une compétence des partenaires sociaux, compétence que les régions, qui ne veulent pas prendre des décisions individuelles concernant des salariés, ne réclament pas.

Je pense que ce système devrait fonctionner de manière assez simple.