Intervention de Catherine Fabre

L'amendement du Gouvernementsimplifie le dispositif prévu par le projet de loi. Certains d'entre vous ont évoqué la complexité du texte, et nous en avions fait le constat lors des auditions. Le Gouvernement prend acte des remarques qui lui sont faites ; c'est tout à son honneur d'améliorer le texte jusqu'en commission !