Intervention de Ericka Bareigts

Il vise à supprimer l'alinéa 10 qui abroge toute la partie du code du travail relative à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage. Certes, les CFA acquièrent un statut juridique d'organisme de formation avec des obligations de droit commun, mais il n'est pas acceptable que l'inspection du travail ne puisse plus contrôler les centres dans les termes prévus par le code du travail actuel.