Intervention de Didier Roux

Dans les deux cas, il s'agit de l'État, indépendamment de son organisation interne.

Pour le bâtiment, je vais illustrer mon propos au travers d'un exemple. Le consommateur peut croire qu'en achetant un bâtiment conforme à la réglementation RT 2012, celle-ci lui garantit une performance énergétique, ce qui n'est pas du tout vrai. La conformité à la réglementation RT 2012 lui garantit uniquement – par un calcul mathématique de modélisation du bâtiment, et sous réserve que ce dernier soit construit conformément à la description du permis de construire et utilisé comme décrit dans la loi, par exemple en maintenant une température intérieure d'au plus 19 degrés – que la consommation devrait rester inférieure à 50 kWhm2an, pour les cinq postes réglementaires (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et éclairage, ainsi qu'auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation). De mon point de vue, cette réglementation est très confuse pour le client final, qui croit acheter un bâtiment dans lequel il ne dépensera que 50 kWhm2an, ce qui est faux.

Une partie de la question posée sur l'écart entre les mesures réelles et la réglementation vient du fait que l'usage prévu ne correspond pas à la réalité. Comme je le répète souvent pour les bâtiments tertiaires, personne ne travaille en hiver dans des bureaux chauffés toute la journée à 19 degrés, car ce n'est pas supportable. Il faut donc être vigilant sur les réglementations qui mêlent usage et performance. Cette remarque confirme l'importance de ce qu'a exposé M. Étienne Crépon, en particulier concernant les développements réalisés par le CSTB sur les mesures de performances intrinsèques.