Intervention de Josette Manin

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l'impact des nouvelles obligations des centres de formation dans les collectivités territoriales de l'article 73 de la Constitution. La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n'est pas précisé alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les CFA. L'article 11 établit qu'à compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. La conformité des CFA à une démarche qualité nécessite des ressources et peut avoir des effets négatifs dans les départements des outre-mer où une majorité des centres sont moins dotés que dans l'Hexagone.