Intervention de Catherine Fabre

L'alinéa 90 de l'article 11 dispose que les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage seront reversés à l'établissement France compétences qui, au titre de sa mission, les affectera au financement des centres de formation d'apprentis.