Intervention de Muriel Pénicaud

Le changement de mode de financement des formations se fera au 1er janvier 2020. Rien ne changera après l'adoption de la loi en matière d'investissements : ceux-ci resteront financés par les régions. S'agissant des dépenses de fonctionnement, la dotation aux régions ne changera pas jusqu'au 31 décembre 2019. Pour toute l'année 2018 et toute l'année 2019, les régions continueront à financer les centres de formation d'apprentis selon les modalités actuelles, grâce à une dotation qui suit d'ailleurs une évolution dynamique. Il ne faudrait donc pas que les rares régions qui laissent à penser qu'elles n'ont plus les moyens de financer les CFA le disent trop fort car nous regarderons les choses de près. Les modalités de collecte changeront en 2020, date d'entrée en vigueur du financement au contrat. Nous ménageons donc une transition de dix-huit mois.

De nombreux autres aspects de la réforme, concernant notamment les entreprises et les jeunes, entreront en vigueur soit en septembre, soit en janvier prochain.

La disposition relative au reversement des excédents a été demandée par le Conseil d'État. France compétences pourra utiliser ces excédents pour faire de l'innovation pédagogique ou mener toute autre action en faveur de l'alternance et de l'apprentissage.