Intervention de Muriel Pénicaud

Le système de hors quota, la future contribution professionnalisante, repose sur les décisions des entreprises. Ce sont les entreprises qui décident d'affecter cette partie. Cela ne changera pas. Ce n'est pas un système de subventions décidées par les pouvoirs publics, cette enveloppe reste dans le cadre de la taxe d'apprentissage, qui changera de nom. Cette source d'alimentation reste la même.

Il appartiendra aux écoles de production de convaincre les entreprises d'utiliser le hors quota, la contribution professionnalisante, à leur bénéfice. Mais compte tenu du réseau d'entreprises qui soutient les écoles de production, il me semble qu'il n'y a pas d'inquiétudes à avoir. Une de leurs forces est justement d'être très soutenues par le monde industriel, pour des raisons sociales et industrielles. Ces entreprises pourront continuer de librement affecter le hors quota, c'est prévu à l'article 17.