Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias :

L'alinéa 16 du projet de loi prévoit que les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles. Mon amendement vise à ajouter les mots « qui peuvent confier l'organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilité au terme d'une procédure de mise en concurrence ».

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