Intervention de Catherine Fabre

Vous soulevez l'enjeu central du droit de propriété intellectuelle des référentiels et des contenus des certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par les branches. Cet amendement relatif à la délivrance de ces certificats par des organismes habilités et l'amendement AS736 que vous présenterez dans quelques instants, chère collègue, traitent la problématique de manière pertinente. J'y suis donc favorable.