Intervention de Gérard Cherpion

L'article 14 prévoit qu'une commission de France compétences spécifiquement chargée de la certification professionnelle enregistre les certifications selon le principe de l'avis conforme. Cela ne pose évidemment pas de problème, mais il est essentiel que cet avis repose sur des critères objectifs et transparents, qu'il soit motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. C'est ce qui se pratiquait, un peu indirectement, pour un certain nombre de certifications au niveau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP). Il s'agit simplement d'assurer la transparence de la certification.