Intervention de Pierre Dharréville

Je profite de la discussion de ces amendements de suppression pour revenir un instant sur l'amendement AS1152, qui me semble extrêmement préoccupant en ce qu'il contribue à modifier les missions d'un certain nombre d'établissements publics et à organiser une privatisation rampante. Ce qui s'inscrit bien dans la philosophie de votre projet de loi, mais que je conteste fortement. Je serai donc amené, hélas (!) à déposer un amendement de suppression en séance.

Mais revenons à l'article 15. Les régions ont la responsabilité de l'apprentissage et déterminent avec les partenaires sociaux, organisations syndicales salariales et patronales, les ouvertures et fermetures de sections d'apprentissage. Cet article réduit donc au profit de l'État leurs compétences en matière de formation par apprentissage au profit de l'État. Elles ne conserveraient que la formation des demandeurs d'emploi, et les centres d'information et d'orientation, comme le dispose l'article 10, seraient sous leur responsabilité.

Les conséquences peuvent être dangereuses, et d'abord pour la régulation, avec les partenaires sociaux. Ensuite, l'orientation et la formation par apprentissage ne seraient proposées aux demandeurs d'emploi qu'en fonction des seuls besoins exprimés par les grands acteurs économiques et non plus en lien avec les projets de la personne. C'est une vision très utilitariste de la formation des demandeurs d'emploi qui se profile. Par ailleurs, un certain nombre d'articles de ce projet de loi vont contraindre les demandeurs d'emploi à accepter des offres d'emploi au rabais.

Derrière ce transfert de compétences se dissimule la volonté de répondre, une fois de plus, aux exigences du MEDEF et de faire travailler à moindre coût. Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.