Intervention de Patrick Hetzel

Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi sont insuffisamment efficaces puisque, pour l'attribution des aides individuelles à la formation, Pôle emploi intervient seul alors que, pour l'achat de formations collectives, ce sont les régions qui sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut également intervenir sur ces formations dans le cadre d'une convention passée avec la région. Afin d'harmoniser le dispositif, l'amendement AS12 tend à confier une compétence de principe de la région pour l'ensemble des formations, individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d'une intervention de Pôle emploi dans le cadre d'une convention conclue avec la région. Nous éviterions ainsi des écarts entre les politiques et nous assurerions une bonne coordination entre les questions de l'emploi et de la formation.