Intervention de Gilles Lurton

Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). À cette fin, l'amendement AS42 prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers, dans la même logique que l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure et qui a été malheureusement rejeté, sans doute à une courte majorité.