Intervention de Gérard Cherpion

Le nouvel article L. 6211-3 du code du travail dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences en fonction des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles poursuivent. L'étude d'impact du projet de loi précise que la loi de finances prévoira d'allouer à ce titre aux régions une dotation estimée à 180 millions d'euros sous la forme d'une attribution de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Toutefois, le montant de ce fonds semble nettement insuffisant au regard des missions confiées aux régions. C'est pourquoi mon amendement AS227 vise à reporter la date de remise du rapport sur la gestion de l'apprentissage par les régions.