Intervention de Catherine Fabre

Dès lors que les branches et les régions conservent des compétences qui leur sont propres et que le principe retenu consiste à confier à chacun ce qu'il fait de mieux, ces amendements sont satisfaits. En outre, sur le plan juridique, confier une compétence conjointe à une collectivité territoriale et à des acteurs représentatifs du monde professionnel présenterait des difficultés pratiques et créerait une certaine confusion. Avis défavorable.