Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le système actuel de formation professionnelle est insatisfaisant. Nous sommes nombreux à ne pas nous y retrouver tant les acteurs sont nombreux et l'information insuffisante. Séduisante sur la forme, la création de France compétences en lieu et place des trois instances nationales actuelles pose un problème de fond concernant le rôle et la place des partenaires sociaux, en particulier les représentants des salariés. Laisser une large place aux partenaires sociaux, c'est assurer la continuité de la politique de formation professionnelle. C'est aussi garantir que la formation professionnelle répond aux attentes des travailleurs, puisqu'ils en auraient la gestion.

La quasi-étatisation que vous proposez avec une régulation quadripartite remet en question cette conquête sociale, d'autant qu'elle laisse une très large place aux acteurs privés à but lucratif. La mise à l'écart des représentants des salariés et des syndicats patronaux risque de rendre le dispositif encore plus technocratique. Dans le même temps, laisser libre cours à de nombreux opérateurs privés tandis que les salariés doivent se débrouiller seuls, isolés dans cette jungle, ne laisse rien présager de bon quant à la qualité et à l'efficacité des formations. C'est la raison pour laquelle notre amendement AS771 propose de supprimer l'article 16.