Intervention de Catherine Fabre

Ces amendements visent à faire disparaître une avancée majeure : la création de France compétences. La gouvernance actuelle de la formation professionnelle est éclatée, illisible et peu opérationnelle. Comment peut-on espérer s'y retrouver avec cette superposition de tant d'acteurs – CNEFOP, CREFOP, COPANEF, COPAREF, FPSPP, CNNC, CNCP… – aux missions parfois redondantes ?

L'objectif est de créer un établissement public avec des missions claires et un rôle affirmé en matière de régulation. Pour exercer ses missions opérationnelles, cette instance que nous voulons solide doit avoir une gouvernance resserrée, gage de son efficacité. Il faut se garder de faire de France compétences un mastodonte – une critique que l'on peut adresser au système actuel – et ne pas en faire une instance de consultation, ce rôle incombant par ailleurs à d'autres organismes.

Je saisis l'occasion de cette discussion sur l'article pour rappeler les missions essentielles de France compétences, dans l'intérêt desquelles il est indispensable d'assurer la performance et l'efficacité de sa gouvernance. D'abord, cet établissement exercera une mission de péréquation financière. Ensuite, il contribuera au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation. Il participera à l'observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations par les fonds publics mutualisés. Enfin, il pourra émettre des recommandations aux pouvoirs publics et aux représentants des branches professionnelles et les rendre publiques.

Encore une fois, pour que France compétences puisse exercer toutes ces missions de manière opérationnelle, sa gouvernance doit être resserrée et performante. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.