Intervention de Gérard Cherpion

L'article 16 précise que la commission nationale, que nous venons de rebaptiser, comprend, en plus des représentants de l'État, du Conseil d'État, et des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, des représentants des régions, des départements et des collectivités ultramarines, lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ainsi que sur certains documents relatifs à l'assurance chômage.

À cette fin, mon amendement AS321 prévoit la création d'une sous-commission dédiée aux questions relatives à l'emploi, à la formation et à l'orientation professionnelles. Celle-ci comprendrait des personnes qualifiées.