Intervention de Catherine Fabre

Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

Plutôt que de prévoir un droit pour toutes les régions, il convient de maintenir la possibilité de délégation, qui relève du dialogue au cas par cas entre la région et le représentant de l'État. Ce dispositif étant récent, il ne semble pas nécessaire de le modifier. Avis défavorable.

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