Intervention de Gilles Lurton

Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – responsabilité majeure des régions, et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. L'amendement AS47 revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.